Doit-on déclarer son système d’alarme à la police?

Obligation Légale

En vertu de l’Arrêté Royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme (M.B. 4 juillet 2007) qui est entré en vigueur le 4 octobre 2007, la déclaration d’un système d’alarme à la police locale a été supprimée et l’utilisateur est tenu de faire enregistrer son système d’alarme via le point de contact des systèmes d’alarme.

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Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien sur le site de la police locale.

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